Chaque année, l’Assurance Maladie récupère 1 milliard d’Euros, France entière, au titre des Recours Contre Tiers

Vous êtes employeur

Déclarer un accident causé par un tiers...

c'est préserver notre système de santé et favoriser la désimputation des conséquences financières de l’accident du travail sur le compte de l’employeur.

Le signalement à l’Assurance Maladie intervient lorsque l’un de vos collaborateurs est victime d’un accident causé par une autre personne, dans le cadre :

  • d’un accident du travail survenu dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ou d’un déplacement professionnel
  • ou d’un accident de trajet.

Le bon réflexe est de signaler le plus tôt possible, la notion d’accident causé par un tiers, lors de la déclaration d’accident du travail.

Cette démarche permet ainsi à l’Assurance Maladie d’exercer son recours. Après analyse des éléments au dossier, elle se retourne le cas échéant contre le responsable de l’accident ou son assureur, pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins consécutifs à l’accident.

Grâce à cette démarche, ni l'Assurance Maladie ni l’employeur ne subissent les conséquences financières de l’événement, reportées sur la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même.

Le saviez-vous ?

Le recours initié par l’Assurance Maladie contre la personne dont la responsabilité est engagée peut présenter des avantages financiers pour votre entreprise s’il aboutit.

La CPAM informe la CARSAT/CRAMIF de l’issue favorable du recours. Cette-dernière procède à la désimputation des conséquences financières de l’accident, sur le compte employeur, en considération du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers reconnu par un protocole amiable transactionnel ou une décision de justice.

Article D 242-6-5 dernier alinéa du CSS : « Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. »


Dans quelles circonstances signaler un recours contre tiers ?

Un grand nombre d’accidents de travail ou de trajet impliquant un tiers peuvent faire l’objet d’un recours.

Les deux exemples les plus fréquents sont :

  • Un accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique (déplacement professionnel ou trajet) plaçant votre salarié dans une situation de piéton, cycliste, passager ou encore conducteur d’un véhicule (voiture, camion, bus) ou d’un gyropode (trottinette électrique, segway, overboard).
  • Un accident de chantier, dont le responsable ne serait pas le co-préposé (c’est-à-dire un collègue) de votre salarié.

Le tiers responsable quant à lui peut être :

  • Toute personne étrangère à l’entreprise (fournisseur, client, livreur,...) ;
  • Exceptionnellement un collègue en cas d’accident de la circulation ou de faute intentionnelle (rixe, agression).

La démarche / Votre rôle

Il n’est pas utile que vous connaissiez l’identité du tiers responsable pour déclarer l’accident. En revanche, l’Assurance Maladie ne pourra instruire son recours que si le tiers (ou son assureur) est identifié.

Si vous avez connaissance dès le début, de l'existence d'un tiers responsable, alors vous devez le mentionner au paragraphe prévu sur la déclaration d’accident du travail ou de trajet. Il convient donc de bien mentionner ce fait au paragraphe prévu sur la déclaration d’accident du travail ou de trajet.

A noter

Il est possible de signaler à tout moment l’existence d’un tiers responsable. Il n’y a pas de délai maximum.

Signaler l’existence d’un tiers responsable pour l’accident de mon salarié

Toutes informations sur l’identité de la personne responsable, ainsi que tout élément de responsabilité probant (Procès-Verbal ; constat amiable ; témoignages) constituent des pièces nécessaires à l’instruction du recours. Si vous n’avez l’information sur l’identité du tiers responsable qu’ultérieurement, vous pourrez toujours la porter à la connaissance de la caisse d’affiliation du salarié victime.

L’Assurance Maladie reste seule compétente pour décider de l’opportunité à agir et est donc libre d’engager un recours contre le tiers responsable.

Si besoin, elle reviendra vers le salarié victime de l’accident, pour obtenir davantage de renseignements et de pièces, médicales notamment, afin que l’issue du recours contre tiers soit connue rapidement et produise ses effets.


Comment signaler l’accident à l’Assurance Maladie ?

Vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident, complétez le paragraphe prévu :

  • dans la déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr :
    Déclaration en ligne d'un tiers responsable
    Déclaration en ligne d'un tiers responsable
  • sur le formulaire de déclaration d’accident du travail Cerfa N° 14463*02
    Déclaration d'un tiers responsable
    Déclaration d'un tiers responsable

N’hésitez pas à indiquer un maximum d’informations sur le tiers, selon les informations dont vous disposez (nom, adresse, société et n° de contrat d'assurance). Si vous ne les connaissez pas, vous pourrez les envoyer ultérieurement.

En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable / PV à votre déclaration.

En savoir plus

  • Pour connaître le recalcul des taux de cotisation AT/MP, dès réception de la notification de recalcul, consultez votre compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) sur le site net-entreprises.fr : le coût moyen imputé à l’accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.
  • Pour obtenir le remboursement des cotisations indues, dès réception du courrier de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) vous notifiant les nouveaux taux de cotisation AT/MP, envoyez-en une copie à votre Urssaf avec une demande d’avis de crédit régularisant votre situation. Dès que vous aurez connaissance du montant de ce crédit, vous pourrez alors le déduire directement sur vos prochains bordereaux de cotisations.
  • En vertu de la Loi Badinter (Articles 29 et 32) vous pouvez initier un recours direct contre le responsable des dommages ou son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.
  • L’employeur peut obtenir également à la désimputation totale du coût du sinistre sur son compte, auprès de la CARSAT/CRAMIF :
    • si le tiers n’est pas identifié, en cas d’agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs.
      Article D 242-6-7 alinéa 5 du CSS : « L’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié ».
    • s’il dispose d’une décision de justice définitive (pénale) justifiant la responsabilité d’un tiers identifié dans la survenance de l’AT, même si la décision ne fait pas mention du pourcentage de responsabilité.

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