ON M'A BLESSÉ

Vite je déclare mon accident à l'Assurance Maladie

Déclarer en ligne

Pourquoi déclarer ?

Lorsque vous ou l’un de vos proches êtes victimes d’un accident causé par une autre personne, c’est sa responsabilité qui doit être engagée :

  • qu’il s’agisse d’un accident de la route, de loisirs ou de sport, d’une chute ou d’une morsure d’animal, d’une agression ou encore d’un accident médical (fautif ou non fautif)...
  • qu’il survienne dans le cadre de votre travail, à l’école ou bien dans la vie de tous les jours...

Le bon réflexe est alors de déclarer le plus tôt possible, votre accident et vos blessures à votre Caisse. Cette démarche permet ainsi à l’Assurance Maladiede se retourner vers le responsable de l’accident ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. Grâce à cette démarche, ce n'est pas l'Assurance Maladie qui subit les conséquences financières de l’événement, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même.

Une obligation légale mais surtout, un geste simple et citoyen qui améliore la gestion de notre système de santé.

Et pour vous ? Vos soins et votre éventuel arrêt de travail sont pris en charge dans les conditions habituelles.

Cependant, la créance que produit la caisse auprès de l’assureur, permet à celui-ci de formuler plus rapidement une proposition pour votre indemnisation, en considération des prestations prises en charge par l’Assurance Maladie.

Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?

Le saviez-vous ?

Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu’un recours peut être engagé par les organismes de protection sociale contre la personne dont la responsabilité est engagée, appelée également « tiers responsable ».

Le responsable de l’accident peut être un particulier (personne physique), une entreprise, une administration, ou encore un établissement de santé (personne morale).


Suis-je concerné ?

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...).

Vous et vos proches êtes concernés-es, si vous êtes la victime :

  • D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...)
  • D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive
  • D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...)
  • D'une morsure ou d’une chute causée par un animal
  • D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…)
  • D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...)
  • D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie
  • D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple).
  • De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures)
  • ...

Les origines accidentelles sont très variées et peuvent survenir en toute circonstance.

Le saviez-vous ?

Pour que le recours de l’Assurance Maladie puisse aboutir, la personne responsable doit être identifiée. Si une enquête ou une procédure est diligentée pour identifier le responsable, vous pourrez toujours compléter votre déclaration à l’Assurance Malade au moment de son identification.


Comment faire ?

Si vous ou vos proches êtes victimes d’un accident causé par la faute, l’imprudence ou la négligence d’une tierce personne identifiée, vous devez le déclarer à votre caisse d’Assurance Maladie, quelle que soit la part de responsabilité lui incombant.

Informez rapidement votre caisse d'Assurance Maladie :

Vous pouvez le faire à tout moment. Il n’y a aucun délai maximum mais en déclarant le plus tôt possible votre accident, vous facilitez l’instruction du recours engagé par l’Assurance Maladie.

Signalez auprès des professionnels de santé que vous les consultez à la suite d’un accident causé par un tiers. Ceux-ci pourront alors le préciser lors de la facturation des soins et cela aidera la Caisse à chiffrer la créance qu’elle présentera au responsable ou à son assureur pour son remboursement.


Le saviez-vous ?

Suite à votre signalement, votre caisse d'Assurance Maladie est susceptible de vous demander des informations ou documents complémentaires (sur les circonstances de l’accident, les personnes impliquées ou bien des pièces médicales pour étayer sa créance). De votre réactivité et de votre collaboration dépendra l’issue favorable du recours.

Foire aux questions

Dès qu’elle aura connaissance de votre accident, votre caisse d’Assurance Maladie va se mettre en rapport avec le responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais et indemnités engagés pour vos soins. En informant l’Assurance Maladie de votre accident, vous faites un geste simple, utile et citoyen pour éviter à notre système de santé de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. C’est aussi cela être un assuré responsable et solidaire !

Sans compter, que cela pourra également accélérer votre propre indemnisation par l’assureur.

Pas du tout ! Lorsque vous êtes victime d’un accident ou d’une blessure causée par un tiers, il suffit simplement de le signaler à votre caisse d’Assurance Maladie en complétant le formulaire en ligne.

Suite à votre signalement, votre caisse d’Assurance Maladie étudie l’opportunité d’instruire le recours à l’encontre du responsable ou de son assureur. Le cas échéant, elle revient vers vous pour obtenir des informations ou documents complémentaires (sur les circonstances de l’accident, les personnes impliquées ou bien des éléments médicaux).

Une fois que vous êtes guéri ou que votre état de santé est consolidé par un médecin-expert, l’Assurance Maladie produit sa créance définitive à l’assureur pour paiement, puis celui-ci vous adresse une proposition d’indemnisation définitive.

En tout état de cause, les échanges entre votre caisse et l’assurance, dans le cadre de l’exercice de son recours, seront transparents pour vous.

Oui. Vous serez remboursé selon les conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident. Votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail si votre état de santé le nécessite, indemnisable selon les conditions habituelles. Ce sera également le cas pour une éventuelle pension d’invalidité (ou rente accident du travail) en fonction de la gravité des séquelles consécutives à l’accident. En cas de décès, les ayants droit pourront demander l’attribution d’un capital décès.

Attention : conservez toujours une photocopie des documents justifiant vos dépenses de soins partiellement remboursées ou non remboursées par l’Assurance Maladie, afin d’en demander le remboursement à la compagnie d’assurances chargée de votre indemnisation.

Que l’auteur des faits reconnaisse ou non sa responsabilité, vous êtes remboursé selon les conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident.

Dès qu'elle a connaissance de votre accident, votre caisse d'Assurance Maladie a la possibilité de se retourner vers le responsable de l’accident ou son assureur. Elle étudie les responsabilités et chiffre sa créance correspondant aux frais engagés et remboursés à la suite de l’accident.

L’action que l’Assurance Maladie exerce auprès du responsable ou de son assureur est prévue par le Code de la Sécurité Sociale : c’est la procédure de « recours contre tiers ».

La loi impose à la victime de déclarer son accident. Vous pouvez le faire à tout moment. Il n’y a aucun délai maximum mais en déclarant le plus tôt possible votre accident, vous facilitez l’instruction du recours engagé par l’Assurance Maladie.

Votre caisse d’Assurance Maladie présente sa créance auprès de l’assureur, en vue de son règlement. Elle contient l’ensemble des prestations qu’elle a remboursé, en lien exclusif avec l’accident : frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’hospitalisation, indemnités journalières, frais d’appareillage (lunettes, prothèses dentaires, fauteuils roulants...), rente « accident du travail » ou pension d’invalidité, capital décès. En cas de séquelles importantes, elle peut être amenée, avec le concours du médecin-conseil, à demander le remboursement d’une évaluation des frais qui seront amenés à être versés pour l’avenir.

Il est difficile d’estimer le coût des dépenses de santé qui font suite à des accidents causés par des tiers. D’où l’importance, pour l’Assurance Maladie d’être avisée de tout accident, afin de pouvoir exercer son recours vis-à-vis du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

Chaque année, en France, l’Assurance Maladie récupère près d’1 milliard d’euros, contribuant ainsi à la préservation de notre système de santé.

Non, l’Assurance Maladie exerce son recours contre le tiers responsable de votre accident, indépendamment de toute plainte ou action en justice à votre initiative. Par contre, elle peut se joindre à votre procédure judiciaire pour faire valoir sa créance et en obtenir le remboursement si elle ne l’obtient pas dans un cadre amiable.